Informations légales et conditions d’utilisation

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3. Responsabilités

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5. Protection des données

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6. Confidentialité

Toutes les informations que les parties se communiquent ou transmettent à des tiers ou dont l’accès est présenté comme confidentiel doivent être analysées comme des données confidentielles et ne doivent pas être divulguées, reproduites, copiées, communiquées à une partie tierce, sans le consentement préalable de l’autre partie.

7. Loi applicable et juridictions compétentes

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